Protéger croquis, patrons et collections
La preuve d'antériorité reconnue par la justice française pour les créations mode — pour 2 €, sans inscription, vérifiable par n'importe qui.
Situation type
Vous finalisez une collection après six mois de travail : moodboard, recherches matières, croquis, déclinaisons coloris, patrons, prototypes. Vous la présentez à des acheteurs lors d'un salon, ou vous publiez quelques pièces sur Instagram avant le lancement officiel. Trois semaines plus tard, une enseigne de fast fashion sort une collection étrangement proche : mêmes silhouettes, même palette, motifs reconnaissables.
Ou : vous êtes créatrice indépendante, vous produisez des pièces uniques ou en petites séries. Une boutique en ligne reproduit votre signature visuelle à l'identique pour les vendre quatre fois moins cher, exploitant le fait que vous ne pouvez pas vous payer les procédures de dessins et modèles à l'international.
Ou : vous travaillez avec un atelier de confection à l'étranger. Vos patrons techniques sont réutilisés pour un autre client, sans accord.
Ces situations sont la norme du secteur, pas l'exception. La question juridique est toujours la même : à quelle date pouvez-vous prouver que cette création était la vôtre ?
Le risque réel
Le secteur mode est sans doute le plus exposé au plagiat industrialisé. Les chaînes d'approvisionnement globalisées, les délais de production fast fashion (parfois trois semaines entre croquis et mise en rayon), et la facilité de reproduction des motifs et silhouettes en font un terrain naturel de contentieux.
Le Code de la propriété intellectuelle français protège les œuvres des arts appliqués dès leur création (Art. L.112-2), incluant croquis, modèles, motifs textiles et silhouettes originales. Les dessins et modèles déposés à l'INPI ou à l'EUIPO offrent une protection plus forte, mais leur coût (à partir de 350 € environ pour un dépôt communautaire de base, davantage selon le nombre de classes et la durée de protection) les rend peu compatibles avec un créateur indépendant qui produit plusieurs dizaines de pièces par saison.
C'est précisément là que la preuve d'antériorité change la donne : pour 2 €, vous protégez l'intégralité d'une collection — pas un seul modèle.
La jurisprudence qui change tout
Le 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision majeure pour le secteur mode (affaire AZ Factory contre Valeria Moda, RG 23/00046). Pour la première fois en Europe, un tribunal a reconnu la valeur probante d'un horodatage blockchain pour démontrer l'antériorité de créations mode.
Le contexte : la maison AZ Factory avait ancré ses croquis sur une blockchain peu de temps après leur création. Lorsque des modèles très proches ont été commercialisés par un concurrent international, AZ Factory a pu produire en justice des empreintes datées, vérifiables publiquement, antérieures à toute commercialisation de la part du défendeur. Le tribunal a accepté ces éléments comme commencement de preuve sérieux.
Ce que cette décision signifie concrètement pour vous : l'horodatage blockchain n'est plus un outil « expérimental » ou « marginal » dans le secteur mode — c'est un mode de preuve reconnu par la justice française. Vous n'avez plus à le défendre devant un juge ; vous avez à l'utiliser.
Détail important : dans l'affaire AZ Factory, le constat de commissaire de justice (qui vient verrouiller la preuve au moment du litige) a été demandé plus de quatorze mois après les ancrages initiaux. Vous payez 2 € maintenant ; vous ne payerez le constat que si, un jour, un litige se présente.
Lire l'analyse complète du guide juridique France →Ce qu'on peut ancrer
Pour une création mode, ce qui compte va bien au-delà du croquis final ou de la photo de lookbook :
- Croquis et carnets d'esquisses (scans ou photos)
- Planches d'inspiration, moodboards, carnets de tendances
- Recherches matières, échantillons textiles photographiés
- Études coloris et palettes
- Patrons et gabarits techniques (PDF figés)
- Fiches techniques (specs sheets) avec mesures, montage, finitions
- Modélisations 3D (CLO 3D, Browzwear, exports PDF)
- Lookbooks, photos de défilé, photos de prototypes
- Notes de collection (concept écrit, parti pris créatif, références culturelles)
- Plans de défilé, casting, mise en scène (pour les collections complètes)
- Échanges avec ateliers, fournisseurs, brodeurs (PDF des emails)
Pourquoi le bundle change tout
Une collection n'est pas un produit isolé. C'est un univers narratif construit pendant des mois, où chaque pièce trouve son sens dans l'ensemble. Ancrer seulement la photo finale de la pièce phare ne protège qu'une fraction de votre travail.
Un bundle qui contient la chronologie complète — moodboard initial, recherches matières, premières esquisses, déclinaisons rejetées, patrons techniques, prototypes, pièce finale — démontre la trajectoire créative. C'est précisément ce qui distingue une création originale d'une coïncidence : la collection adverse pourra peut-être présenter un produit final similaire, mais elle ne pourra pas reproduire votre processus de conception, vos recherches préparatoires, vos itérations.
Pour 2 € — le prix d'un seul ancrage — vous pouvez réunir jusqu'à 50 Mo de fichiers dans un même bundle. Une collection entière de croquis, planches et fiches techniques, en exports PDF figés, tient largement dans cette enveloppe.
Cas concret
Un cas typique du secteur : une créatrice indépendante, installée hors d'Europe, conçoit des pièces uniques s'appuyant sur un savoir-faire artisanal et un langage visuel personnel. Elle produit en petites séries, vend à une clientèle internationale, et construit progressivement la reconnaissance de sa marque.
Le risque pour ce profil n'est pas tant le plagiat d'un seul modèle que la reproduction systématique de sa signature — palette, motifs récurrents, formes caractéristiques — par des acteurs qui exploitent la difficulté d'agir juridiquement à l'international. Les dessins et modèles déposés couvrent un modèle précis ; ils ne couvrent pas un univers visuel cohérent.
Un bundle ETcH ancré à chaque collection (5 à 10 minutes de travail, 2 €) constitue progressivement une chronologie complète et opposable de l'évolution créative de la marque. En cas de litige, ce ne sont pas seulement les modèles finaux qu'on peut produire en preuve, mais l'intégralité du processus de conception sur plusieurs saisons.
À partir de là, plusieurs voies de recours existent — souvent sans avocat et sans procès — pour faire cesser une reprise non autorisée : signalement plateforme, mise en demeure, et si nécessaire, action judiciaire. Toutes reposent sur le même préalable : pouvoir prouver l'antériorité.
Mode opératoire
Finalisez vos livrables dans la version que vous voulez protéger. Exportez en PDF figé — les fichiers natifs modifient leurs métadonnées à l'ouverture, ce qui invalide la preuve.
Rassemblez les fichiers de la collection que vous jugez utiles à la preuve : croquis, planches, recherches matières, patrons, fiches techniques, correspondances pertinentes.
Déposez-les sur etchproof.eu Le calcul des empreintes se fait dans votre navigateur — aucun fichier ne quitte votre machine.
Conservez le ZIP de preuve délivré après ancrage. Il contient le certificat PDF, le manifeste, la transaction Ethereum et vos fichiers originaux. C'est lui qui sert en cas de litige — gardez-en au moins deux copies, dans deux emplacements différents.
Limites honnêtes
L'horodatage ETcH prouve l'antériorité, pas la qualité d'auteur. Pour étayer la qualité d'auteur en cas de contentieux, il faut souvent ajouter d'autres éléments : témoignages, correspondances, preuves de conception itérative — d'où l'intérêt du bundle.
L'horodatage ne remplace pas un éventuel constat de commissaire de justice si le litige va jusqu'au tribunal. Mais ce constat peut intervenir des mois ou des années après l'ancrage : dans l'affaire AZ Factory, le constat est survenu plus de quatorze mois après les ancrages initiaux. Vous payez 2 € maintenant — et seulement le coût du constat (généralement entre 150 et 500 €) si un litige se présente.