Protéger pitch deck, business plan et savoir-faire
Une preuve d'antériorité datée pour les éléments stratégiques de votre projet entrepreneurial — pour 2 €, sans inscription, vérifiable par n'importe qui.
Situation type
Vous avez levé six mois sur la conception d'un projet : business model détaillé, étude de marché, prototype fonctionnel, projections financières, propriété intellectuelle. Vous démarchez des investisseurs, des partenaires industriels, ou des mentors. Vous envoyez votre pitch deck à quinze personnes. L'une d'entre elles passe finalement, ou son équipe finance un projet « étrangement proche » trois mois plus tard. Vous reconnaissez votre angle, votre modèle, parfois votre architecture technique.
Ou : vous êtes en discussion avec un grand groupe pour un partenariat. Vous présentez votre solution lors de plusieurs réunions. Après quatre mois d'échanges, le partenariat n'aboutit pas. Six mois plus tard, le groupe lance une fonctionnalité interne qui ressemble à votre proposition.
Ou : un ex-cofondateur quitte le projet avec une partie des plans et démarre une activité concurrente. Le NDA signé à l'époque est invocable, mais encore faut-il pouvoir démontrer ce que vous déteniez à la date de son départ, et qu'il a effectivement utilisé ces éléments.
Ou : vous lancez un produit innovant. Trois mois après, un concurrent sort le même produit, packaging similaire, argumentaire commercial calqué sur le vôtre. Vous n'avez pas déposé de brevet (trop cher, trop long, divulgation publique non souhaitée). Vous n'avez pas non plus déposé de marque sur l'angle d'attaque marketing.
Ces situations ont un dénominateur juridique commun, mais leurs cadres de défense diffèrent. Et dans tous les cas, la première question d'un avocat sera : quelle preuve datée avez-vous des éléments en cause à cette date précise ?
Trois régimes juridiques à connaître
Pour une startup, la protection ne passe pas principalement par le droit d'auteur. Trois autres voies sont disponibles, qui s'articulent.
1. Le secret des affaires
La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, transposée en France par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, a introduit aux articles L. 151-1 à L. 154-1 du Code de commerce un régime spécifique de protection du secret des affaires.
Pour qu'une information soit protégée à ce titre, l'article L. 151-1 exige trois conditions cumulatives :
- Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible aux personnes familières de ce type d'information
- Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret
- Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret
Le point 3 est crucial : la protection juridique du secret des affaires présuppose que le détenteur prenne lui-même des mesures pour protéger son information. Si vous laissez traîner votre pitch deck sans aucun cadre, vous ne pouvez pas vous prévaloir du régime du secret des affaires. Ancrer le document sur blockchain, conserver le ZIP de preuve, et pouvoir démontrer la date d'existence et la non-modification constituent précisément une mesure de protection raisonnable au sens du texte.
2. Le parasitisme économique
Le parasitisme, fondé sur l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), permet d'agir indépendamment de tout rapport de concurrence directe. La Cour de cassation l'a défini en 2024 dans des termes désormais stabilisés :
« Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647)
Et précision essentielle : cette valeur économique individualisée doit être démontrée au jour des actes invoqués comme étant fautifs (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).
Limite importante à connaître : la Cour de cassation rappelle aussi que « les idées sont de libre parcours, et le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. 1ère civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310). Une simple idée ne se protège pas — c'est la valeur économique individualisée matérialisée par des efforts, du savoir-faire, des investissements documentés qui se protège.
3. Le NDA (accord de confidentialité)
Le NDA reste un outil contractuel essentiel, mais ses limites doivent être connues honnêtement :
- Il faut prouver ce qui a été couvert par le NDA — donc avoir une trace datée des éléments précis échangés
- Il faut prouver la violation, ce qui suppose souvent de comparer un état initial documenté avec un état final
- Le simple manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir des dommages élevés s'il n'y a pas de clause pénale forfaitaire ou de preuve de préjudice quantifiable
- Et certains investisseurs refusent par principe de signer des NDA standards en phase d'amorçage
Le NDA et l'ancrage blockchain sont parfaitement complémentaires : le NDA pose le cadre contractuel, l'ancrage prouve ce que vous déteniez à la date de la signature et ce que vous lui avez transmis ensuite. Sans cette preuve, le NDA peut devenir difficile à activer.
Ce qu'on peut ancrer
Pour un projet entrepreneurial, le périmètre est large. Voici une cartographie :
Documents stratégiques
- Business plan complet (PDF figé)
- Pitch deck (versions successives)
- Modèle économique détaillé, hypothèses financières
- Études de marché, analyses concurrentielles
- Roadmap produit, vision long terme
- Plans de financement, projections
Identité et angle
- Naming, recherches de marques (avant dépôt INPI/EUIPO)
- Identité visuelle complète (logos, chartes)
- Argumentaires commerciaux, propositions de valeur
- Discours de marque, manifestes
Technologie et produit
- Prototypes, MVP, code source
- Schémas d'architecture, modèles de données
- Designs UX/UI, maquettes Figma
- Spécifications fonctionnelles
- Documentation technique
- Algorithmes propriétaires, mémoires techniques (avant dépôt brevet éventuel)
Savoir-faire et processus
- Méthodologies internes, playbooks
- Process opérationnels, recettes de fabrication
- Bases de données clients, datasets propriétaires
- Formulations, procédés techniques
Documents de relation tiers
- NDA signés avec contreparties (avec les annexes décrivant le périmètre couvert)
- Term sheets reçus
- Procès-verbaux de réunions
- Correspondance avec investisseurs, partenaires, mentors
- Lettres d'intention reçues
Documents fondateurs
- Pactes d'associés
- Accords entre cofondateurs
- Plans d'attribution de capital, BSPCE
- Mémoires de fondation, vision document originaux
Pourquoi le bundle change tout
Pour les startups, le bundle est presque la modalité naturelle. D'abord parce qu'un projet entrepreneurial n'est pas un fichier — c'est un ensemble cohérent de documents qui ne prennent leur sens probatoire que pris ensemble. Un pitch deck seul démontre une présentation. Le même pitch deck avec l'étude de marché qui le fonde, les hypothèses financières détaillées, les premières maquettes du produit, et la liste datée des investisseurs contactés démontre une démarche entrepreneuriale documentée. C'est exactement la valeur économique individualisée que la jurisprudence parasitisme exige.
Ensuite parce qu'au stade startup, on signe rarement avant d'avoir partagé — vous devez convaincre, donc divulguer, avant que la relation contractuelle se cale. Un bundle ancré avant chaque round de partage (avant un envoi à investisseurs, avant un pitch important, avant un partenariat) constitue une photographie scellée de ce que vous déteniez à cet instant. C'est cette photographie qui rend la défense ultérieure possible.
Enfin parce que tout évolue très vite. Le pitch deck que vous envoyez en mai n'est pas le même qu'en septembre. La traçabilité chronologique des versions devient un argument à part entière. Pour 2 € par bundle (jusqu'à 50 Mo), constituer une chronologie d'antériorités sur tout le cycle de vie d'un projet reste accessible même pour une équipe en phase d'amorçage.
Cas concret
Un fondateur prépare une levée d'amorçage. Avant d'envoyer son dossier à une liste d'investisseurs et de business angels, il constitue un bundle : pitch deck v2.3, business plan détaillé, étude de marché et analyse concurrentielle, maquettes Figma du produit en exports PDF, notes de design rationale, liste datée des trente investisseurs ciblés.
L'ensemble fait 24 Mo. Il l'ancre sur ETcH pour 2 €. Le ZIP de preuve, conservé en deux exemplaires, contient tout l'ensemble plus le certificat d'horodatage Ethereum.
Six mois plus tard, un fonds qui avait passé sur le dossier annonce un investissement dans une startup dont l'angle marché, le modèle économique, et certains éléments UX sont étonnamment proches.
Sans bundle ancré
Sans bundle ancré : le fondateur a son ordinateur, ses brouillons, ses emails sortants. La contrepartie pourra prétendre que tout cela a été modifié a posteriori, ou que les éléments étaient banals. La probabilité d'aboutir à une mise en demeure crédible, sans même parler d'une action en parasitisme, est faible.
Avec le bundle ancré
Avec le bundle ancré : la date de chacun des documents stratégiques est opposable et vérifiable sur Etherscan. Le faisceau de pièces démontre la valeur économique individualisée au jour précis du partage avec le fonds. Le fondateur dispose des trois éléments dont la jurisprudence Cass. com. 26 juin 2024 fait la condition de l'action en parasitisme : la valeur invoquée est identifiée, individualisée, et démontrée à la date des actes.
À partir de là, plusieurs voies de recours existent — pas seulement le procès — pour faire cesser ou obtenir réparation : mise en demeure, négociation directe, et si nécessaire, action judiciaire.
Pour l'angle propriété intellectuelle (qui couvre les œuvres numériques de la startup — code, designs, contenus), la décision du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 (AZ Factory contre Valeria Moda, RG 23/00046) a reconnu la valeur probante d'horodatages blockchain pour démontrer l'antériorité de créations originales. Le principe vaut pour les œuvres numériques d'une startup au même titre que pour les croquis de mode.
Alternatives à connaître
Plusieurs autres outils existent pour les startups, qu'il est honnête de mentionner :
L'enveloppe e-Soleau de l'INPI : dépôt de fichiers numériques jusqu'à 300 Mo par enveloppe, validité 5 ans renouvelables. C'est l'approche administrative française classique, bien connue.
Le dépôt à l'APP (Agence pour la Protection des Programmes) : particulièrement pertinent si la valeur principale est dans le code source ou un savoir-faire technique structuré.
Le dépôt de marque à l'INPI (190 € + 40 €/classe supplémentaire en 2026) ou à l'EUIPO : pour le nom et le logo. À envisager dès qu'il y a un capital de marque à construire.
Le brevet (INPI ou EPO) : pour une invention technique répondant aux critères de brevetabilité. Long, coûteux, et il implique une divulgation publique — donc à arbitrer selon la stratégie.
Le NDA : cadre contractuel utile mais qui suppose, on l'a vu, une preuve datée des éléments couverts.
Mode opératoire
Finalisez vos documents stratégiques dans la version que vous voulez protéger. Exportez en PDF figé — les fichiers natifs modifient leurs métadonnées à l'ouverture, ce qui invalide la preuve.
Rassemblez les pièces du bundle que vous jugez utiles à la preuve : pitch deck, business plan, maquettes, étude de marché, NDA, correspondances pertinentes.
Déposez-les sur etchproof.eu Le calcul des empreintes se fait dans votre navigateur — aucun fichier ne quitte votre machine.
Conservez le ZIP de preuve délivré après ancrage. Il contient le certificat PDF, le manifeste, la transaction Ethereum et vos fichiers originaux. C'est lui qui sert en cas de litige — gardez-en au moins deux copies, dans deux emplacements différents.
Limites honnêtes
L'horodatage ETcH prouve l'antériorité, pas la qualité d'auteur. Pour étayer la qualité d'auteur en cas de contentieux, il faut souvent ajouter d'autres éléments : témoignages, correspondances, preuves de conception itérative — d'où l'intérêt du bundle.
L'horodatage ne remplace pas un éventuel constat de commissaire de justice si le litige va jusqu'au tribunal. Mais ce constat peut intervenir des mois ou des années après l'ancrage : dans l'affaire AZ Factory, le constat est survenu plus de quatorze mois après les ancrages initiaux. Vous payez 2 € maintenant — et seulement le coût du constat (généralement entre 150 et 500 €) si un litige se présente.