Protéger logos, illustrations et identité visuelle
Une preuve d'antériorité datée pour vos créations graphiques et illustrées — pour 2 €, sans inscription, vérifiable par n'importe qui.
Situation type
Vous êtes graphiste indépendant. Vous répondez à un appel d'offres pour la nouvelle identité visuelle d'une PME : recherches, planches d'inspiration, trois pistes de logo, propositions de palette, déclinaisons. Vous remettez le dossier. Le devis est jugé trop élevé. Quelques semaines plus tard, l'entreprise dévoile son nouveau logo : une variante manifeste de votre piste 2, avec votre palette, votre typo, votre construction.
Ou : vous êtes illustratrice jeunesse. Vous proposez un projet à un éditeur, avec un dossier complet (synopsis visuel, dummy, six planches finalisées, recherches de personnages). Le projet n'est pas retenu. Dix-huit mois plus tard, vous découvrez un album publié par cet éditeur, illustré par quelqu'un d'autre, avec votre concept narratif et un univers visuel troublant de proximité.
Ou — situation devenue centrale en 2026 — vous êtes illustrateur, votre style est reconnaissable, et vos œuvres ont été publiées en ligne pendant des années. Un service d'IA générative permet désormais à n'importe qui de générer des images « dans le style de [votre nom] » en quelques secondes. Vous savez ce qui s'est passé : vos illustrations faisaient probablement partie d'un dataset d'entraînement, scrapé sans votre accord, et reproduit aujourd'hui à grande échelle.
Ces trois scénarios ont un dénominateur juridique commun : il faut pouvoir prouver, à une date précise, que votre création vous appartenait sous cette forme.
Le risque réel
Le Code de la propriété intellectuelle français protège plusieurs catégories d'œuvres qui concernent directement les graphistes et illustrateurs (Art. L.112-2) : les œuvres de dessin, de peinture, de gravure, de lithographie (7°) ; les œuvres graphiques et typographiques (8°) ; les œuvres des arts appliqués (10°) ; les illustrations (11°).
Toute reproduction non autorisée constitue un délit de contrefaçon au sens de l'Art. L.335-3, sanctionné par l'Art. L.335-2 : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Le mot « plagiat », très utilisé dans les milieux créatifs, n'a pas d'existence juridique en droit français — le terme légal est contrefaçon.
Mais une difficulté propre aux œuvres graphiques mérite d'être posée d'emblée. Pour les arts appliqués (logos, identités visuelles, créations à finalité commerciale), l'originalité ne se présume pas : elle doit être démontrée. Le juge demandera au créateur de prouver que son œuvre porte « l'empreinte de sa personnalité » et résulte d'un effort créatif qui la distingue d'une combinaison banale d'éléments du domaine public. C'est précisément à ce stade que la traçabilité du processus de création devient déterminante.
Les recours par dépôt INPI existent — dépôt de marque (190 € + 40 € par classe supplémentaire en 2026) ou dépôt de dessin et modèle. Ils sont efficaces mais coûteux dès qu'on multiplie les créations, et ils ne couvrent que le rendu déposé. La preuve d'antériorité de l'ensemble du processus est complémentaire : moins formelle qu'un dépôt, mais plus large dans son périmètre.
Le cas particulier de l'IA générative
Pour les illustrateurs, un nouveau risque s'est superposé aux contentieux classiques.
Le règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act », entré en vigueur le 1er août 2024, impose depuis le 2 août 2025 aux fournisseurs de modèles d'IA généralistes (GPAI) deux obligations directement pertinentes pour les illustrateurs :
- Article 53(1)(c) : mettre en place une politique de respect du droit d'auteur, incluant l'identification et le respect des opt-outs exprimés par les ayants droit au titre de l'article 4(3) de la directive (UE) 2019/790
- Article 53(1)(d) : publier un « résumé suffisamment détaillé » du contenu utilisé pour entraîner le modèle, selon un template officiel publié par l'AI Office (template publié le 24 juillet 2025)
Cela signifie en pratique deux choses pour vous :
- Les fournisseurs d'IA doivent maintenant rendre publique la nature des données qu'ils ont utilisées pour entraîner leurs modèles — y compris les dates et sources
- Si vous pouvez démontrer que vos œuvres étaient publiées avant la date d'entraînement d'un modèle, et que ce modèle produit des résultats « dans votre style », vous disposez d'éléments factuels pour une action en contrefaçon
Aux États-Unis, l'affaire Andersen v. Stability AI (déposée en janvier 2023 dans le Northern District of California, juge William Orrick), portée par des illustrateurs dont Sarah Andersen, Kelly McKernan et Karla Ortiz contre Stability AI, Midjourney et DeviantArt, a franchi en août 2024 une étape clé : le juge a refusé de rejeter les principaux griefs de contrefaçon et autorisé la suite de la procédure. Le procès au fond est prévu pour septembre 2026. La décision n'est pas encore rendue, mais le simple fait que ces réclamations soient jugées sérieuses change déjà la conversation pour la profession.
Ce qu'on peut ancrer
Pour un travail de design graphique ou d'illustration, ce qui compte va bien au-delà du fichier final livré au client :
Pour les designers graphiques
- Briefs et notes de cadrage écrits
- Planches d'inspiration et moodboards
- Croquis manuels et premières esquisses
- Pistes rejetées (souvent les plus précieuses comme preuve)
- Versions intermédiaires d'un logo (vectoriel, PDF)
- Charte graphique complète (PDF figé)
- Déclinaisons (formats, couleurs, supports)
- Sélections typographiques et palettes
- Maquettes print et web
- Échanges avec le client (emails exportés en PDF)
Pour les illustrateurs
- Recherches préparatoires, références photographiques
- Croquis et roughs
- Études de personnages, character sheets
- Storyboards, dummies (pour la jeunesse, la BD, l'animation)
- Versions intermédiaires (encrage, mise en couleur, finitions)
- Illustration finale haute résolution
- Notes de couleur, palettes
- Notes de licence et conditions d'utilisation accordées
Pourquoi le bundle change tout
Sur le plan juridique : comme expliqué plus haut, l'originalité d'une œuvre graphique ou d'une création des arts appliqués doit être démontrée. Cela passe par la mise en évidence de l'effort créatif et de l'empreinte personnelle. Une œuvre finale seule peut être qualifiée de « banale » ou d'« agencement classique d'éléments du domaine public ». En revanche, un bundle qui retrace la trajectoire créative — moodboard initial, croquis manuels, pistes intermédiaires rejetées, version finale — donne au juge la matière pour caractériser cette empreinte personnelle. C'est l'argument central des avocats spécialisés en propriété intellectuelle : prouvez votre processus, vous prouvez votre originalité.
Sur le plan stratégique : ces métiers produisent souvent en grande quantité (un graphiste indépendant peut livrer 30 à 50 identités visuelles par an ; un illustrateur, plusieurs centaines d'illustrations). Déposer chacune individuellement à l'INPI est financièrement impraticable. Un bundle ETcH ancré à la livraison de chaque projet (ou regroupé par lots mensuels) constitue une couverture progressive et abordable de toute votre production. Pour 2 € — le prix d'un seul ancrage — vous pouvez réunir jusqu'à 50 Mo de fichiers dans un même bundle. Un projet d'identité visuelle complète, en exports PDF figés, tient largement dans cette enveloppe.
Cas concret
Un graphiste indépendant remet le dossier complet d'une identité visuelle à un client : trois pistes, palettes, déclinaisons, charte graphique de quinze pages. Le devis est jugé trop élevé. L'entreprise communique trois mois plus tard avec un logo qui reprend manifestement la construction de la piste 2, avec une palette presque identique.
Sans preuve datée, le graphiste a uniquement ses fichiers de travail, ses emails et la facture impayée. Il peut tenter une mise en demeure, mais la défense adverse ne manquera pas de soulever deux objections : « comment prouvez-vous que ces fichiers existaient avant notre lancement de communication ? » et « comment prouvez-vous l'originalité de cette construction graphique, qui n'est qu'un agencement banal d'éléments classiques du design ? »
Avec un bundle ETcH ancré au moment de la remise du dossier — contenant les trois pistes, le moodboard initial, les croquis manuels, les déclinaisons rejetées, la charte finale — le graphiste répond aux deux objections d'un coup. La date est opposable et vérifiable sur Etherscan. Le processus de création est documenté et démontre l'empreinte personnelle.
À partir de là, plusieurs voies de recours existent — la plupart sans avocat et sans procès — pour faire cesser la reprise ou obtenir réparation : mise en demeure, signalement plateforme, et si nécessaire, action en contrefaçon.
Pour l'angle français, la décision du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 (AZ Factory contre Valeria Moda, RG 23/00046) a reconnu la valeur probante d'horodatages blockchain pour démontrer l'antériorité de créations originales. La décision concernait des croquis de mode, mais le principe juridique est transposable aux logos, chartes graphiques et illustrations.
Mode opératoire
Finalisez vos livrables dans la version que vous voulez protéger. Exportez en PDF figé — les fichiers natifs (AI, PSD, INDD) modifient leurs métadonnées à l'ouverture, ce qui invalide la preuve.
Rassemblez les fichiers du projet que vous jugez utiles à la preuve : croquis, pistes intermédiaires, pistes rejetées, moodboard, charte finale, correspondances pertinentes.
Déposez-les sur etchproof.eu Le calcul des empreintes se fait dans votre navigateur — aucun fichier ne quitte votre machine.
Conservez le ZIP de preuve délivré après ancrage. Il contient le certificat PDF, le manifeste, la transaction Ethereum et vos fichiers originaux. C'est lui qui sert en cas de litige — gardez-en au moins deux copies, dans deux emplacements différents.
Limites honnêtes
L'horodatage ETcH prouve l'antériorité, pas la qualité d'auteur. Pour étayer la qualité d'auteur en cas de contentieux, il faut souvent ajouter d'autres éléments : témoignages, correspondances, preuves de conception itérative — d'où l'intérêt du bundle.
L'horodatage ne remplace pas un éventuel constat de commissaire de justice si le litige va jusqu'au tribunal. Mais ce constat peut intervenir des mois ou des années après l'ancrage : dans l'affaire AZ Factory, le constat est survenu plus de quatorze mois après les ancrages initiaux. Vous payez 2 € maintenant — et seulement le coût du constat (généralement entre 150 et 500 €) si un litige se présente.