Action civile en réparation
Obtenir un jugement civil pour contrefaçon — sans avocat obligatoire pour les petits litiges, depuis quelques centaines d'euros.
Quand utiliser ce recours
L'action civile en réparation est le recours de dernier niveau : vous saisissez directement le tribunal pour obtenir un jugement qui condamne le contrefacteur à cesser l'atteinte et à réparer votre préjudice. C'est le seul recours qui aboutit à une décision contraignante sans dépendre de la bonne volonté d'une plateforme ou d'un procureur.
Utilisez cette voie quand :
- Takedown et mise en demeure ont échoué ou ont été ignorés
- La plainte pénale a été classée sans suite
- L'atteinte est économiquement chiffrable et significative
- Vous pouvez documenter votre préjudice (manque à gagner, licences perdues, usage commercial non autorisé)
- Le montant en jeu est inférieur à 10 000 € (au-delà, la représentation par un avocat devient obligatoire et le rapport coût/bénéfice change)
- Vous avez déjà tenté une résolution amiable (obligatoire avant saisine pour les litiges < 5 000 €)
L'action civile est le seul recours qui aboutit à un jugement contraignant. Le tribunal ordonne la cessation de l'atteinte et fixe les dommages-intérêts.
Comment procéder
L'action civile suit une procédure codifiée. Chaque étape conditionne la suivante.
Vérifiez que votre litige est chiffrable. L'action civile en réparation nécessite de quantifier votre préjudice : perte de revenus liée à l'usage non autorisé, valeur commerciale de la licence que vous auriez dû percevoir, préjudice moral documenté. Sans montant précis, la demande sera difficile à instruire.
Effectuez la tentative amiable préalable obligatoire si votre demande est inférieure à 5 000 €. L'article 750-1 du Code de procédure civile (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023) impose, à peine d'irrecevabilité, une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative avant toute saisine du tribunal. La mise en demeure seule ne suffit pas — il faut une démarche formalisée (conciliateur de justice gratuit, médiateur, ou procédure participative avec avocats). Conservez le justificatif de cette tentative.
Identifiez le tribunal compétent. En matière de contrefaçon de droits d'auteur, la compétence est exclusive à une liste limitée de tribunaux judiciaires spécialisés : Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Lille, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France (décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et ses modifications). Vous ne pouvez pas saisir le TJ de votre ville — vous devrez saisir le TJ spécialisé dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ou l'infraction a été commise.
Choisissez votre mode de saisine. Deux options : par requête (pour les demandes ≤ 5 000 €, lettre formulant vos demandes remise ou envoyée au greffe du TJ compétent, pas de commissaire de justice nécessaire) ; ou par assignation (pour toutes demandes, acte délivré par un commissaire de justice — comptez 150 à 300 € pour ce seul acte).
Rassemblez votre dossier de preuve. Le tribunal civil examinera : la preuve de vos droits sur l'œuvre, votre preuve d'antériorité (ZIP ETcH + hash Etherscan), la documentation de la contrefaçon (captures d'écran datées, URLs), et la quantification de votre préjudice.
Assistez à l'audience. Pour les litiges < 10 000 €, vous pouvez vous représenter vous-même. Vous pouvez aussi être assisté par une personne de votre choix avec procuration écrite. Le juge entend les deux parties et examine les pièces. La décision intervient en général dans les semaines ou mois suivants.
Coût et délai attendus
Coût
Quelques centaines d'euros
Délai moyen
Mois
Taux d'aboutissement
Élevé quand la preuve est solide
Avocat nécessaire
Non (litiges < 10 000 €)
Coût indicatif : saisine au greffe par requête (quelques dizaines d'euros) ou assignation par commissaire de justice (150 à 300 €) + éventuels déplacements vers le TJ spécialisé + frais d'expertise si demandée. Sans avocat pour les litiges < 10 000 €.
Quelle preuve fournir
L'action civile en contrefaçon est une action délictuelle — elle ne requiert pas de démontrer l'intention du contrefacteur (contrairement à la voie pénale). Il suffit d'établir les faits matériels.
Devant le tribunal, vous devez démontrer :
- Que vous êtes l'auteur ou le titulaire des droits — ce que le bundle ETcH documente en traçant la trajectoire créative (moodboard, esquisses, versions intermédiaires, fichier final)
- Que votre œuvre préexistait à la copie — ce que l'ancrage blockchain établit avec une date opposable et vérifiable
- La réalité matérielle de la contrefaçon — captures d'écran datées, URLs, copies de l'œuvre contrefaisante
- Le quantum de votre préjudice — perte de licences, manque à gagner, préjudice moral
C'est exactement ce que vous joignez à votre requête ou assignation :
- Le ZIP de preuve ETcH (ou son hash de session et le lien Etherscan correspondant)
- Le manifeste de preuve avec la liste des fichiers hachés et leurs empreintes
- Les captures d'écran datées de la contrefaçon
- Toute pièce documentant le préjudice (devis de licence standard, CA impacté, etc.)
Éléments à inclure dans la demande
Votre requête ou assignation doit contenir :
- Vos coordonnées complètes et celles du défendeur
- L'objet précis de la demande : cessation de la contrefaçon + réparation du préjudice en dommages-intérêts (montant chiffré)
- La base légale : article L.335-2 ou L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon de droits d'auteur), et article L.331-1-3 du CPI pour le calcul des dommages-intérêts
- La description des faits : nature de l'œuvre, date de création et d'ancrage, date de découverte de la contrefaçon, nature de l'atteinte
- Les pièces jointes : ZIP ETcH, hash Etherscan, captures d'écran datées, justificatif de la tentative amiable (obligatoire si < 5 000 €)
- Si vous demandez une mesure urgente (interdiction immédiate de diffusion), mentionnez une demande en référé séparément — c'est une procédure d'urgence distincte
Soyez factuel et précis. Décrivez les faits et le préjudice — le tribunal évalue un dossier, pas une indignation.
Pour aller plus loin
Ressources officielles pour préparer votre saisine :
Pour les litiges > 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire. L'annuaire du CNB permet de trouver un spécialiste en propriété intellectuelle.
Limites du recours
L'action civile est le recours le plus abouti, mais le plus contraignant.
- Compétence exclusive à des TJ spécialisés : en matière de droits d'auteur, vous ne pouvez pas saisir n'importe quel tribunal. La compétence est réservée à un nombre limité de TJ (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Lille, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France). Cela peut imposer des déplacements ou des échanges à distance avec un greffe éloigné
- Tentative amiable préalable obligatoire pour les litiges < 5 000 € (art. 750-1 CPC, décret n° 2023-357 du 11 mai 2023) — à peine d'irrecevabilité. Prévoyez ce délai dans votre stratégie
- Le délai peut être long : selon la charge du tribunal, le jugement peut intervenir 6 mois à plus d'un an après la saisine
- L'exécution du jugement est à votre charge : si l'adversaire ne s'exécute pas spontanément, vous devrez mandater un commissaire de justice pour l'exécution forcée — coût supplémentaire
- Le quantum du préjudice est difficile à établir pour les créations artistiques dont la valeur marchande n'est pas standardisée. Sans licence de référence, le juge fixera les dommages à sa discrétion
- Au-delà de 10 000 €, un avocat est obligatoire — le rapport coût/bénéfice change substantiellement
Dans ces cas, évaluez si l'action civile reste proportionnée à l'enjeu, ou si une médiation professionnelle pourrait aboutir plus vite et moins cher.