Plainte pénale
La contrefaçon est un délit pénal. Déposer plainte est gratuit, sans avocat, et peut déclencher une enquête officielle.
Quand utiliser ce recours
La plainte pénale est utile dans des situations où les autres recours ont échoué ou sont insuffisants, ou quand la gravité de la situation le justifie d'emblée.
Utilisez une plainte pénale quand :
- La mise en demeure est restée sans réponse ou a été rejetée
- L'atteinte est grave, persistante, ou économiquement significative
- Vous souhaitez déclencher une enquête officielle plutôt que de tout porter vous-même
- Vous voulez créer un levier de pression formalisé, même si votre objectif principal est un accord civil
- L'auteur est identifié et son intention est manifestement délibérée (cas où l'élément intentionnel sera facile à démontrer)
- La contrefaçon concerne des entreprises professionnelles (pour lesquelles les juridictions présument parfois l'intentionnalité)
La plainte pénale est aussi le préalable à une plainte avec constitution de partie civile si la plainte simple est classée sans suite.
Comment procéder
Trois modes de dépôt, tous légalement valides. Choisissez celui qui convient à votre situation.
Préparez votre dossier de preuve avant de vous déplacer ou d'envoyer votre courrier. Rassemblez : votre preuve d'antériorité ETcH (ZIP + lien Etherscan), les captures d'écran datées de la contrefaçon, les URLs exactes, la date de première observation, et tout élément qui établit l'intention délibérée du contrefacteur (correspondances antérieures, mise en demeure restée sans réponse, etc.).
Choisissez votre mode de dépôt. Trois options valides : en personne au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix (art. 15-3 CPP — l'OPJ est tenu de recevoir votre plainte, quel que soit votre lieu de résidence ou celui où l'infraction a été commise) ; par courrier LRAR directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur (art. 40 CPP) ; en ligne sur le site officiel de la police nationale (depuis octobre 2024, art. 15-3-1 CPP) — uniquement si l'auteur n'est pas identifié.
Décrivez les faits avec précision. Votre déclaration ou courrier doit exposer : votre identité complète, l'identité de l'auteur si connue (ou « X » si inconnu), la description précise de la contrefaçon (date de découverte, nature de l'atteinte, supports concernés), la qualification pénale — contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle — et votre preuve d'antériorité.
Obtenez votre récépissé. À la fin de l'audition, l'agent remet un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Exigez-les systématiquement — ce sont vos preuves de dépôt.
Attendez la décision du procureur. Après réception de la plainte, le procureur dispose de plusieurs options : classement sans suite (faute de preuves ou d'infraction suffisamment caractérisée), alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale), renvoi devant le tribunal correctionnel, ou ouverture d'une information judiciaire pour les cas complexes.
En cas de classement sans suite ou d'absence de réponse après 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP), qui contraint l'ouverture d'une instruction judiciaire. Cette procédure nécessite en principe une consignation — son montant est fixé par le juge en fonction de vos ressources.
Coût et délai attendus
Coût
Gratuit
Délai moyen
Mois
Taux d'aboutissement
Faible à moyen
Avocat nécessaire
Non obligatoire, conseillé
Le dépôt de plainte est gratuit (source : justice.fr). Le délai entre le dépôt et la décision du procureur varie de quelques semaines à plusieurs mois selon la charge des parquets. Le taux de classement sans suite est élevé en matière économique, mais une plainte bien documentée augmente significativement les chances de suite.
Quelle preuve fournir
La plainte pénale est soumise à une exigence supplémentaire par rapport à l'action civile : en plus des faits matériels, vous devez permettre aux enquêteurs de caractériser l'élément intentionnel (art. 121-3 al. 1 du Code pénal — il n'y a pas de délit sans intention de le commettre).
En pratique, cela signifie :
- Prouver que votre création est antérieure à la copie — ce que l'ancrage ETcH établit avec une date opposable et vérifiable
- Prouver la réalité matérielle de la copie — captures d'écran datées, URLs, constats
- Établir un faisceau d'indices de l'intention délibérée — une mise en demeure ignorée, des correspondances commerciales montrant que l'auteur connaissait votre travail, un contexte professionnel où l'ignorance de votre création est peu crédible
C'est exactement ce que vous joignez à votre plainte :
- Le ZIP de preuve ETcH (ou son hash de session et le lien Etherscan correspondant)
- Le manifeste de preuve listant les fichiers hachés
- Les captures d'écran datées et URLs de la contrefaçon
- La mise en demeure envoyée et son accusé de réception (si applicable — elle constitue à elle seule un élément d'intentionnalité)
- Tout élément établissant que l'auteur avait connaissance de votre travail avant la copie
Éléments à inclure dans la plainte
Votre plainte ou déclaration doit contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone)
- L'identité de l'auteur si connue, ou « X » si inconnu
- La description précise des faits : date de découverte, nature de la contrefaçon, supports et URLs concernés
- La qualification pénale : « Ces faits constituent une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle » (passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende)
- Vos éléments de preuve : ZIP ETcH, hash de transaction, lien Etherscan, captures d'écran datées
- Si applicable : la mise en demeure envoyée et ignorée
- Une demande explicite de constitution de partie civile si vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale
Soyez factuel et précis. Décrivez les faits, pas une indignation. Les procureurs traitent des dossiers volumineux — un exposé clair et bien structuré augmente les chances d'attention.
Pour aller plus loin
Ressources officielles et pratiques pour votre dépôt de plainte :
Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut vous accompagner pour structurer le dossier, rédiger la plainte, et vous représenter si l'affaire va au tribunal correctionnel. Pour les dossiers sérieux, l'accompagnement d'un avocat augmente significativement les chances de suite positive.
Limites du recours
La plainte pénale est efficace, mais implique des exigences spécifiques.
- L'élément intentionnel est requis : contrairement à l'action civile en contrefaçon, l'action pénale exige de prouver que le contrefacteur a agi sciemment (art. 121-3 al. 1 C. pén.). Si la copie peut s'expliquer par une coïncidence ou une ignorance plausible, la voie civile est souvent plus efficace
- Le taux de classement sans suite est élevé en matière économique — surtout sans dossier de preuve solide. Le procureur apprécie souverainement l'opportunité des poursuites
- Le délai de prescription : 6 ans au pénal à compter du jour de l'infraction (art. 8 CPP, loi n° 2017-242 du 27 février 2017). 5 ans au civil (art. 2224 C. civ. pour le droit d'auteur)
- La plainte ne donne pas lieu à dommages-intérêts automatiques. Pour obtenir réparation dans le cadre pénal, il faut se constituer partie civile. L'action civile en parallèle ou après la procédure pénale reste possible
- Vous perdez la maîtrise de la procédure : une fois la plainte déposée, c'est le procureur qui décide des suites. Vous ne pouvez pas « retirer » une plainte pénale pour un délit
- La procédure peut être longue : de quelques mois à plusieurs années si l'affaire va au tribunal correctionnel
Dans ces cas, considérez l'action civile directe devant le tribunal judiciaire compétent ou la procédure simplifiée pour les petits litiges.