Mise en demeure
Faire cesser une copie ou un usage non autorisé par courrier officiel — sans avocat obligatoire, souvent efficace, peu coûteux.
Quand utiliser ce recours
La mise en demeure est le recours de référence dès lors que vous connaissez l'identité du contrefacteur et que vous pouvez le contacter directement. Elle précède et prépare toute action en justice, mais dans la grande majorité des cas, elle suffit à régler le litige à l'amiable.
Utilisez une mise en demeure quand :
- Vous avez identifié précisément l'auteur de la copie ou de l'usage non autorisé (nom, contact, entreprise)
- La contrefaçon est documentée (captures d'écran datées, preuves d'existence avant la copie)
- Vous pouvez démontrer que la création est la vôtre à une date antérieure à celle de la copie
- Vous souhaitez laisser une chance de règlement amiable avant toute procédure judiciaire
- L'enjeu est important (usage commercial, atteinte significative à votre activité)
La mise en demeure fonctionne d'autant mieux que votre dossier de preuve est solide. Une mise en demeure sans preuve d'antériorité opposable reste un courrier — une mise en demeure adossée à une preuve blockchain vérifiable est un acte juridique qui impressionne.
Comment procéder
La mise en demeure suit un formalisme simple mais rigoureux. Chaque étape renforce la suivante.
Constituez votre dossier de preuve avant tout envoi. Rassemblez vos éléments : preuve d'antériorité ETcH (ZIP + lien Etherscan), captures d'écran datées de la contrefaçon, URL précises, dates de première publication observée, et si possible une ou deux pièces supplémentaires (emails de livraison à un client, post publié avant la copie, etc.).
Rédigez la lettre avec les mentions obligatoires : identification complète des deux parties, description précise de vos droits (art. L.111-1 CPI : le droit d'auteur naît de la création, sans formalité), description précise des actes de contrefaçon constatés (art. L.335-3 CPI), référence à votre preuve d'antériorité (hash, date, lien Etherscan), demande de cessation immédiate et de retrait des contenus, délai accordé pour se conformer (8 à 15 jours en pratique — la jurisprudence exige un délai « raisonnable »), mention de la saisine du tribunal en cas de non-réponse.
Envoyez en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception — tarif La Poste 2026 : environ 5,50 à 7,50 € selon le poids). Alternative : la lettre recommandée électronique (LRE) certifiée eIDAS a la même valeur juridique et coûte 3 à 5 €. L'email simple peut servir de preuve complémentaire selon la jurisprudence, mais n'a pas la valeur probante d'une LRAR pour le point de départ des effets juridiques.
Conservez impérativement l'accusé de réception signé par le destinataire (ou le retour de signature pour la LRE). C'est cette pièce qui prouve la date de réception et déclenche les effets juridiques.
Attendez le délai imparti. Si le destinataire répond et s'exécute (retrait, indemnisation, accord de licence) : litige réglé. Si le destinataire conteste : négocier ou préparer la suite. Si pas de réponse dans le délai : vous pouvez escalader vers une plainte ou une action en justice.
En cas de non-exécution : la mise en demeure devient pièce maîtresse de votre dossier juridique. Elle prouve que vous avez tenté le règlement amiable, ce que le juge prendra en compte. Notez que pour les litiges < 5 000 €, l'article 750-1 du Code de procédure civile (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023) impose une tentative préalable de résolution amiable formalisée (conciliation, médiation ou procédure participative) — la mise en demeure seule ne remplit pas toujours cette condition.
Coût et délai attendus
Coût
0 à 500 €
Délai moyen
Quelques jours à 3 semaines
Taux d'aboutissement
Élevé quand la preuve est solide
Avocat nécessaire
Non
La mise en demeure est le recours intermédiaire par excellence : plus officielle et contraignante que le takedown plateforme, moins coûteuse et plus rapide qu'une procédure judiciaire.
Quelle preuve fournir
La mise en demeure est aussi forte que la preuve qu'elle porte.
En matière de droit d'auteur, la protection naît de la création (art. L.111-1 CPI) — vous n'avez pas besoin d'un dépôt préalable. Mais vous devez être en mesure de prouver :
- Que vous êtes l'auteur — ce que le bundle ETcH permet en documentant la trajectoire créative
- Que votre œuvre existait avant la copie — ce que l'ancrage blockchain prouve avec une date opposable et vérifiable
C'est exactement ce que vous joignez à votre mise en demeure :
- Le ZIP de preuve ETcH (ou son hash de session et le lien Etherscan correspondant)
- Le manifeste de preuve qui liste les fichiers hachés et leurs empreintes individuelles
- Une phrase explicative : « Cette création a été ancrée sur la blockchain Ethereum le [date], transaction [hash]. Vérification autonome possible sur etherscan.io/tx/[hash], sans dépendre d'aucun service tiers. »
Éléments à inclure dans la demande
Une mise en demeure en matière de propriété intellectuelle doit contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone)
- Les coordonnées du destinataire (nom complet ou dénomination sociale, adresse)
- La description de votre création et de vos droits (art. L.111-1 CPI pour le droit d'auteur, en précisant la nature de l'œuvre et sa date de création)
- La description précise des actes de contrefaçon constatés : URL exacte, capture d'écran datée, date de première observation, description de la ressemblance
- Votre preuve d'antériorité : ZIP ETcH, hash de transaction, lien Etherscan
- La demande explicite : cessation immédiate + retrait de tous les contenus litigieux + si applicable : indemnisation chiffrée du préjudice
- Le délai accordé pour se conformer (8 à 15 jours — préciser une date calendaire)
- La mention des suites en cas de non-réponse : saisine de la juridiction compétente et/ou dépôt de plainte pénale (la contrefaçon est un délit pénal selon l'art. L.335-2 CPI, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende)
- La formule de réserve habituelle : « Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver mes droits. »
Soyez factuel et précis. Évitez les formulations émotionnelles ou accusatoires — la lettre doit construire un dossier, pas exprimer une indignation.
Pour aller plus loin
Quelques ressources pour rédiger ou faire rédiger votre mise en demeure :
Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut rédiger la lettre à votre place : une mise en demeure sur papier à en-tête d'un cabinet a souvent plus d'impact qu'un courrier personnel. Les honoraires varient selon les cabinets ; demandez un devis avant tout engagement.
Limites du recours
La mise en demeure est efficace, mais pas universelle.
- Elle nécessite de connaître l'identité et le contact du contrefacteur — si celui-ci est anonyme, une autre voie est nécessaire (takedown plateforme, plainte)
- Elle ne produit pas d'effet suspensif immédiat : le contrefacteur peut continuer pendant le délai accordé
- Elle ne garantit ni le retrait du contenu ni une indemnisation — c'est une invitation à s'exécuter, pas une contrainte
- Si le destinataire conteste vos droits (en niant l'originalité de votre œuvre ou en remettant en cause votre qualité d'auteur), la mise en demeure seule ne suffit pas — il faudra aller en justice
- Pour les litiges < 5 000 € : l'art. 750-1 CPC impose une tentative amiable formalisée (conciliation, médiation) avant toute saisine du tribunal — la mise en demeure seule ne remplit pas systématiquement cette condition
- La mise en demeure n'interrompt pas la prescription (art. 2240-2241 C. civ.) — seule une assignation en justice ou une reconnaissance de dette le fait. En matière de droit d'auteur : 5 ans au civil (art. 2224 C. civ.), 6 ans au pénal (art. 8 CPP, loi du 27 février 2017)
Dans ces cas, escaladez vers une plainte simple ou une action en justice.